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Exigibilité des loyers commerciaux en période de crise sanitaire. Comment gérer la dette locative à compter de la réouverture des locaux ?
« Nul ne saurait se prévaloir d’un droit de ne pas payer ces dettes ». Cet aphorisme sied parfaitement aux preneurs de locaux à usage commercial qui, dans le contexte de crise sanitaire actuelle, ne...
Sur la preuve du préjudice réparable et du lien de causalité en matière de concurrence déloyale
Une décision favorable rendue en matière de concurrence déloyale est l’occasion pour le Cabinet TERSOU LAGARDETTE ASSOCIÉS, de revenir sur la question de la preuve que doit apporter le demandeur à...
Télétravail en temps de Covid-19 et refus de l’employeur ou du salarié
« Le télétravail, c’est la santé ». Telle pourrait être l’adaptation à faire aujourd’hui de la célèbre chanson de Henri Salvador. La crise sanitaire que traverse notre pays depuis de longs mois a...
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